CONDITIONS DE LA PROMOTION
GOLDENPASS SUR MUSICANAREA.COM
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Cette promotion s'adresse aux utilisateurs enregistrés du site web.
1.2. L'administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des présentes conditions générales est le prestataire de services. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et selon les principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur les pages de la boutique en ligne. La fourniture de données personnelles est volontaire. Chaque personne dont les données personnelles sont traitées par le prestataire de services a le droit de consulter leur contenu et le droit de les mettre à jour et de les corriger.
1.3 Définitions :
1.3.1. GOLDENPASS - octroi mensuel d'un code de réduction pour : 40% 60% ou 85% de réduction sur le coût du prix de chaque pièce.
1.3.2. CODE PROMOTION - un code unique que le consommateur reçoit par courrier électronique après avoir payé son achat.
1.3.3. CONSOMMATEUR - personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les lois généralement applicables, également personne physique jouissant d'une capacité juridique limitée.
1.3.4. site web - une étude au format PDF disponible dans la boutique en ligne.
2. CODE UNIQUE
2.1 Lors de l'achat d'une promotion GoldenPass, le consommateur reçoit un code valable un mois à compter de la date d'attribution du code. La date d'attribution du code est réputée être celle à laquelle le consommateur reçoit un e-mail contenant le code après que le paiement a été crédité par le service.
2.2 Le consommateur recevra le code à l'adresse électronique qu'il a fournie lors de son inscription.
2.3 En fonction du choix de la réduction, le code de réduction GoldenPass réduira la valeur du panier d'un pourcentage de la réduction.
3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Modification des conditions générales :
3.1.1 Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les conditions générales pour des raisons importantes, à savoir : modifications de la législation, modifications des méthodes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes conditions générales.
3.1.2 Toutes les œuvres actuellement disponibles dans la base de données du magasin et les nouvelles œuvres ajoutées pendant la période de validité du code GoldenPass sont éligibles à cette promotion.
3.1.3. les produits de la catégorie PREORDER ne participent pas à la promotion.
3.2 Pour les questions non couvertes par les présentes conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : Code civil ; la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 144, point 1204 tel qu'amendé) ; pour les contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014 avec des clients qui sont des consommateurs, les dispositions de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux du 2 mars 2000. (Journal officiel 2000 n° 22, point 271 tel que modifié) et de la loi relative aux conditions spécifiques de vente aux consommateurs et aux modifications du Code civil du 27 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 141, point 1176 tel que modifié) ; pour les contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des clients qui sont des consommateurs - les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014. (Journal officiel 2014, point 827 tel que modifié) ; et d'autres dispositions pertinentes de la loi généralement applicable.