Conditions générales

TABLE DES MATIÈRES

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
  3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
  4. MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
  5. COÛT, MOYENS ET DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT
  6. RÉCLAMATION DU PRODUIT
  7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D’ACCÈS
  8. DROIT DE RÉTRACTATION
  9. DISPOSITIONS FINALES

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • La boutique en ligne musicanarea.com est exploitée par une personne physique dans le cadre d'une activité non enregistrée.
  • La boutique est active à l’international en cinq langues : français, anglais, polonais, espagnol, allemand. Les devises acceptées sont : EUR, GBP, USD.
  • Les produits proposés sont des partitions numériques (fichiers PDF).
  • La livraison est exclusivement électronique.
  • La boutique est basée sur le logiciel PrestaShop.
  • Contact : [email protected]

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

  • Les services comprennent la navigation dans le catalogue, la passation de commandes et la création de compte.
  • Les services électroniques sont gratuits et volontaires.

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

  • Les commandes peuvent être passées 24h/24, 7j/7.
  • Le contrat est conclu après confirmation par le vendeur.
  • Le vendeur dispose d'une licence non exclusive de la ZAiKS (Varsovie, Pologne) pour la mise à disposition publique de certaines œuvres musicales à usage personnel.
  • Les œuvres achetées ne peuvent être utilisées que pour l’usage personnel du client. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

4. MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT

  • Le paiement peut être effectué par virement bancaire (Millennium Bank – les coordonnées sont fournies dans la confirmation de commande)
  • Revolut,
  • PayPal.

5. COÛT, MOYENS ET DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT

  • La livraison est effectuée par voie électronique après réception du paiement.
  • Virement bancaire : traitement jusqu’à 2 jours ouvrables.
  • PayPal : disponibilité immédiate.
  • Précommande : jusqu’à 5 jours ouvrables à partir de la réception du paiement.

6. RÉCLAMATION DU PRODUIT

  • En cas de défaut, le client peut soumettre une réclamation par e-mail.
  • La réclamation est traitée par correction du fichier selon les instructions du client.
  • Contact pour les réclamations : [email protected]

7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D’ACCÈS

  • Possibilité de médiation ou d’arbitrage (par exemple, via des organismes de protection des consommateurs).
  • Informations complémentaires : www.uokik.gov.pl

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation :

« J'accepte les conditions générales de vente sans réserve et je demande expressément l'exécution immédiate du contrat afin d'accéder aux contenus numériques achetés avant l'expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais être informé(e) et j'accepte expressément que, ce faisant, je renonce à mon droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation. »

9. DISPOSITIONS FINALES

  • Le contrat est régi par le droit polonais.
  • Le vendeur peut modifier les conditions générales pour des raisons valables (changement législatif, nouveaux moyens de paiement, etc.).
  • Les dispositions du code civil polonais et de la loi sur les droits du consommateur s’appliquent aux questions non régies par les présentes conditions.